Elles s'appliquent à toute commande passée sur ce site.
Version 2026-10-09
Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.
Article 1 Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Article 2 Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux, …) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.
Article 3 Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, Les offres sont toujours établies hors taxes, qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. La durée de validité d’une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci.
Article 4 En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.
Article 5 Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, à l’exception du cas où le tiers a cosigné le bon de commande.
Article 6 Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.
Article 7 Si la loi l’exige, le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail d’impression mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres.
Article 8 Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.
Article 9 Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, non-accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Hormis le dol et la faute grave de la part du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.
Article 10 A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple telle qu’une impression laser ou une épreuve d’imposition. Les épreuves soignées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.
Article 11 Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition et de césure de mots indiqués par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du “ bon-à-tirer ”. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.
Article 12 La transmission par le donneur d’ordre d’un “ bon-à-tirer ” dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le “ bon-à-tirer ” reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.
Article 13 Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des découpes, des projets, des dessins ou des disquettes, il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d’ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts) sauf en cas de dol ou de faute grave de la part du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas conservées.
Article 14 Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le “ bon-à-tirer ”. En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
Article 15 Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Délai de préavis : – 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500 EUR ; – 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 EUR ; – l an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.
Article 16 Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances définies par les fabriquants de ce matériel. Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.
Article 17 Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, doivent être communiquées au donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix. La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garantis. Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le donneur d’ordre.
Article 18 Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque à gagner.
Article 19 La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non-conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémentaires.
Article 20 La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.
Article 21 Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.
Article 22 Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du “ bon-à-tirer ” et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera augmentée d’une indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 15% du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum de 50 EUR. De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.
Article 23 En cas de livraison(s) sur demande, le montant de la totalité de la commande sera facturé à la première livraison.
Article 24 Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant sera augmenté d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 10%.
Article 25 Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont mises à sa disposition.
Article 26 Le fournisseur accepte les paiements par Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre compte lors de la confirmation du paiement.
Article 27 Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur. Clickprint.be est un service de Belgium Copy SRL. Siège social boulevard Anspach 132 - 1000 Bruxelles - Belgique - TVA : BE 0479 143 376
Mise à jour le 26 septembre 2019
Belgium Copy SRL (ci-après «Clickprint.be» ou le «Responsable du Traitement») Boulevard Anspach 132 - 1000 Bruxelles BCE / TVA : BE 0479 143 376 Mail : studio@clickprint.be Téléphone : 0800 37 157 Clickprint.be établit la présente Politique de confidentialité dont l’objet est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse suivante : www.clickprint.be, (ci-après le «Site»), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par Clickprint.be. Le terme «Utilisateur» fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d’une quelconque manière avec le Site. A ce titre, Clickprint.be détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Clickprint.be s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, «la Loi») et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le «Règlement»). Clickprint.be est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le «Sous-traitant»). Le cas échéant, Clickprint.be s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.
L’utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par Clickprint.be, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de Clickprint.be, sera conforme à la Loi et au Règlement. Les données à caractère personnel seront traitées par Clickprint.be, conformément aux finalités citées plus bas, via : Une procédure automatisée
Conformément à l’article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l’Utilisateur et sont les suivantes : Assuré l’exécution des services proposés et convenus sur le Site
L’Utilisateur consent, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site, que Clickprint.be recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes : Les informations des Utilisateurs qu’ils donnent à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir, le nom, prénom, adresse, numéro IBAN, données bancaires, et plus généralement, toute information volontairement donnée par l’utilisateur
En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité. Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec Clickprint.be. Tout contrat liant Clickprint.be et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l’acceptation de la Politique de confidentialité par l’Utilisateur. L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site ou à l’occasion des services proposés par Clickprint.be, pour les finalités indiquées plus haut. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
Conformément à l’article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée est dans tous les cas inférieure à : 1 an
Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de Clickprint.be qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec le Clickprint.be dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directe de Clickprint.be, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. Clickprint.be assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée. Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ces données personnels.
A tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l’adresse suivante : studio@clickprint.be, ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Boulevard Anspach 132 - 1000 Bruxelles a. Droit d’accès Conformément à l’article 15 du Règlement, Clickprint.be garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: • • les finalités du traitement ; • les catégories de données à caractère personnel concernées ; • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement. La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande. b. Droit de rectification Clickprint.be garantit le droit de rectification et d’effacement des données personnelles à l’utilisateur. Conformément à l’article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur procède d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de Clickprint.be. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. c. Droit à l’effacement L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement. Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Les deux paragraphes précédents ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: • • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information; • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement; • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. d. Droit de limitation du traitement L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 19 du Règlement. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. e. Droit de portabilité des données Conformément à l’article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de Clickprint.be les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Clickprint.be y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit de portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers. f. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données effectuée par Clickprint.be. Conformément à l’article 21 du Règlement, Clickprint.be ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. g. Droit de plainte L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Clickprint.be auprès de l’Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be. L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes: Autorité de Protection des Données Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Tél. + 32 2 274 48 00 Fax. + 32 2 274 48 35 E-mail: contact@apd-gba.be L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à Clickprint.be. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de Clickprint.be. Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. Clickprint.be conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l’âge- in- troduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 16 ans. Clickprint.be n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.
Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en oeuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles. Le Responsable du Traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site.
Clickprint.be se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site ou envoyée par mail à des fins d’opposabilité.
La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Clickprint.be.
Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l’adresse suivante : studio@clickprint.be